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Le 19 décembre 2007
Il s'agit plus exactement d'une quasi-imprescriptibilité, s'agissant d'emplois fictifs constitutifs des délits d'abus de biens sociaux. Un fonctionnaire de police en détachement est embauché, de 1991 à 1995, par une société commerciale dépendant du ministère de l'Intérieur. Pendant ces quatre années, il perçoit un peu plus de 200.000 EUR sans fournir un travail effectif. En 2003, les deux présidents de la société (qui se sont succédé entre 1991 et 1995) sont poursuivis pour abus de biens sociaux et le fonctionnaire pour recel d'abus de biens sociaux. Ils plaident la prescription, plus de trois ans s'étant écoulés depuis les faits. Les juges considèrent que les délits d'abus de biens sociaux et de recel ne sont pas prescrits: ce n'est qu'au cours d'une information judiciaire ouverte en 2001, à l'occasion d'une autre affaire, que le caractère fictif de l'emploi du fonctionnaire a pu être découvert. La prescription n'a donc commencé à courir qu'en 2001 (et non fin 1995). Les poursuites pour abus de biens sociaux et recel ont été engagées en 2003, soit dans le délai de prescription de trois ans. Sur le fond, les présidents des sociétés ont justifié cet emploi par "le souci de maintenir de bonnes relations avec des tiers": le fonctionnaire avait été embauché sur la demande du directeur général de la police nationale, qui relayait lui-même des instructions reçues du conseiller à la présidence de la République. Les juges disent que pour autant satisfaire des personnes influentes ne justifie pas un abus de biens sociaux. Les présidents de sociétés sont condamnés chacun à 5.000 EUR d'amende et le fonctionnaire à six mois d'emprisonnement avec sursis et 50.000 EUR d'amende. La Cour de cassation rejette les recours.Référence: - Cour de cassation, Chambre crim., 14 novembre 2007 (pourvoi n° 06-87.378), rejet