Un bail commercial a été conclu par l'usufruitier d'un immeuble sans le concours du nu-propriétaire. Au décès de l'usufruitier, l'immeuble est vendu.
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26 janvier 2008
Un bail commercial a été conclu par l'usufruitier d'un immeuble sans le concours du nu-propriétaire. Au décès de l'usufruitier, l'immeuble est vendu.
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25 janvier 2008
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25 janvier 2008
Selon l'ordonnance portant injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, M.
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25 janvier 2008
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) vient de prononcer l'arrêt en référence condamnant la France pour violation de l'article 14 de la Conventi
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24 janvier 2008
Les bénéficiaires d'une promesse de cession des parts sociales d'une société civile immobilière (SCI), conclue le 22 août 2001, ont fait grief à l'arrêt d
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24 janvier 2008
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