Question. Un petit cousin a acheté en viager en mai 1993 un pavillon occupé par ma tante (décédée en juillet 2002).
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30 janvier 2008
Question. Un petit cousin a acheté en viager en mai 1993 un pavillon occupé par ma tante (décédée en juillet 2002).
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30 janvier 2008
La décision peut paraître assez surprenante: Selon la Cour d'appel de Paris, la volonté de l'héritier d'accepter purement et simplement la succession ne
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29 janvier 2008
Question. En date du 17/01/2008, un article intitulé Le PERP pour acquérir son habitation principale a été mis sur votre site internet.
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29 janvier 2008
Question. Je souhaite acquérir un terrain situé en zone Nda, sur lequel est présente une petite construction construite illégalement et ne répondant pas
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28 janvier 2008
Un salarié a été placé en arrêt de travail pour syndrôme dépressif, à compter du 29 avril 1989; le 20 novembre 2003 la salarié a demandé à la CPAM la reco
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28 janvier 2008
Le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains copropriétaires; il peut agir conj