Résiliation du contrat "multirisques habitation" par l'assureur

Pour prononcer la résiliation du contrat d'assurance "multirisques habitation", les premier juges ont retenu que la mise en demeure était une lettre type dans laquelle l'assureur se laissait la possibilité de ne pas résilier le contrat, que cette éventualité était fonction de critères appartenant à l'assureur, la règle étant bien entendu la résiliation, et qu'il revenait à l'assuré de se renseigner de manière précise sur les intentions de son assureur. Mais, selon la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi de l'assuré, la formulation de la mise en demeure n'était pas de nature à attirer l'attention de l'assuré sur les conséquences précises du non-paiement intégral de la prime et sur l'intention de l'assureur de procéder à la résiliation. Ensuite, il n'appartient pas à l'assuré de se renseigner sur cette intention, de sorte que la cour d'appel a violé les articles L. 113-3 du Code des assurances et 1147 du Code civil.Référence: - Cour de cassation, 2e Chambre civ., 20 décembre 2007 (pourvoi n° 06-21.455), cassation