Accidenté du travail n'a pas droit au 13e mois

Un salarié a été victime d'un accident du travail le 20 juillet 2001. Un arrêt de travail lui a été prescrit jusqu'au 28 juillet 2001. A partir du 22 octobre 2001 et jusqu'au 19 octobre 2002, le salarié s'est trouvé en rechute d'accident du travail. Ce salarié a demandé à bénéficier de prime de 13e mois de l'entreprise et de l'indemnité de congés payés correspondant à son temps d'arrêt de travail. Il a soutenu que, selon l'article L. 122-32-1 du Code du travail, la durée de suspension du contrat d'un salarié victime d'un accident du travail est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise. La Chambre sociale de la Cour de cassation dit que pour l'acquisition des congés payés, les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé dans la limite d'un an. Mais la réponse est négative pour la prime de 13e mois dont le versement est lié à la présence dans l'entreprise et à un travail effectif.Référence: - Cour de cassation, Chambre soc., 17 octobre 2007 (pourvoi n° 06-40.311)