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Le 29 janvier 2008

Question. En date du 17/01/2008, un article intitulé Le PERP pour acquérir son habitation principale a été mis sur votre site internet. Il y est stipulé que la nouvelle loi des finances prévoit qu'il est désormais possible de demander à ce que son Perp soit versé sous forme de capital dans le but d'une acquisition immobilière en primo accession. J'ai récemment reçu un client qui a été visité par une commerciale d'un établissement concurrent et qui lui propose d'ouvrir un Perp. Elle maintient à mon client qu'il pourra casser son PERP d'ici 2 ans en vue d'une acquisition immobilière en primo accession en mettant pour preuve à l'appui votre article du 17/01/2008. Il n'est en effet jamais mentionné dans votre article que cette possibilité de versement sous forme de capital n'est possible qu'à la prise d'effet de la retraite ou aux 60 ans du client. Me mettant le doute, pourriez vous me confirmer qu'il est bien impossible de casser le PERP avant la retraite ou les 60 ans et qu'il n'existe pas à ce jour de loi pouvant permettre au client de le casser sous 2 ans pour la primo accession. Réponse. Notre article cité a en effet besoin d'être complété. Les primo-accédants peuvent "casser" leur plan d’épargne retraite populaire pour acheter leur résidence principale. Afin de lisser la taxation de ce capital, ils peuvent demander une imposition fractionnée sur cinq ans, comme l’explique une instruction fiscale Lors de la liquidation de leur retraite obligatoire ou à l’âge de soixante ans, les titulaires d’un plan d’épargne retraite populaire (PERP), qui se dénoue normalement par une rente viagère, peuvent désormais le "casser" afin d’obtenir un capital destiné à l’achat de leur première résidence principale. Cette mesure de la loi portant engagement national pour le logement dite "loi ENL" a fait l’objet de l’instruction fiscale 5 B-22-07 publiée au Bulletin officiel des impôts du 31 décembre 2007.