Question. J'ai acheté un appartement en avril qui a été financé par un prêt de mon employeur (une administration) qui ni prend cependant ni hypothè
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
21 juin 2006
Question. J'ai acheté un appartement en avril qui a été financé par un prêt de mon employeur (une administration) qui ni prend cependant ni hypothè
Archives
20 juin 2006
La société Cofidim et une EURL ont conclu un contrat d'agence commerciale que cette dernière a résilié le 1er juin 2000.
Archives
20 juin 2006
Question. Mon propriétaire âgé de 83 ans vend son appartement. J'ai 70ans depuis le 03 FEVRIER 2006, mon bail se termine le 01 juillet 2007.
Archives
20 juin 2006
Question. La nouvelle loi substitue à la règle de l'unanimité la majorité aux 2/3.
Archives
20 juin 2006
Question. Comment puis-je faire pour occuper de nouveau la maison dont je suis propriétaire en indivision à la hauteur de 50%.