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Le 20 juin 2006
Question. Comment puis-je faire pour occuper de nouveau la maison dont je suis propriétaire en indivision à la hauteur de 50%. Séparée depuis 08/03 avec les enfants à charge. Depuis M. occupe le bien sans me verser de loyer ni titre perso ni au titre de sa sté. Suis en ALD, mon assurance a pris en charge le crédit du 29/10/03 au 03/03/06. Je ne peux régler le crédit car suis en location, souhaite rapidement réintégrer cette maison car me porte acquéreur de sa part. Il veut également racheter ma part et curieusement, il a dit à la banque qu'il vendait. Réponse. Deux personnes en indivision ne peuvent occuper ensemble la même maison, sauf si cet immeuble est divisible et qu'une partie soit libre. Vos possibilités sont: 1/ Demander la vente forcée (licitation) au tribunal, avec le risque que votre ex-mari demande reconventionnelement l'attribution préférentielle ou le maintien d'indivision. 2/ Exiger une indemnité d'occupation, avec rappel pour les années précédentes, depuis le divorce. Votre ex-mari ne peut échapper au paiement de cette indemnité, mais, le cas échéant, il imputera le crédit qu'il paye pour le compte des deux sur le montant de l'indemnité qui serait fixée par le juge, à défaut d'accord. Pour les deux actions, vous devez voir votre avocat.