Question. Quelle est la prescription pour intenter une action en justice afin de récupérer de l'argent détourné par ma mère lors du décés de mon pè
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23 juin 2006
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22 juin 2006
Question. Actuellement divorcée, un notaire nommé, j'aimerais savoir "sachant que M.
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22 juin 2006
Question. Les parents de ma concubine veulent lui donner un terrain afin que nous puissions bâtir notre maison.
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22 juin 2006
Question. EST CE QUE LA LOI M'AUTORISE DE VENDRE 50% DE MA MAISON A LA PERSONNE DE MON CHOIX?
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21 juin 2006
Question. En 1992, mon père m'a fait une donation dans laquelle est concerné un dépôt pour lequel je paye des impôts sans pour cela jouir de l'usuf
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21 juin 2006
Question. J'ai fait l'acquisition d'une maison dont l'étage des combles a été surélevé d'un mètre, augmentant donc la surface habitable des combles