Question. Les parents de mon mari veulent lui faire une donation sur héritage d'un terrain pour pouvoir y construire notre maison.
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15 juin 2006
Question. Les parents de mon mari veulent lui faire une donation sur héritage d'un terrain pour pouvoir y construire notre maison.
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15 juin 2006
Question. Aucune compagnie d'assurance ne me fait de proposition pour une assurance dommage ouvrage dans le cadre d'une construction de garage.
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14 juin 2006
Donner procuration sur un compte bancaire ne constitue pas un don manuel Une mère avait donné procuration sur son compte bancaire à sa fille et l'avait a
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14 juin 2006
Question. Je vais vendre un appartement acquis en 1990 qui a été ma résidence principale jusqu'en 1999.
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14 juin 2006
Les époux X avaient confié la construction d'un immeuble à la société Y, avec renonciation à l'accession foncière au profit de cette dernière. M.
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13 juin 2006
Question. Suite à un sinistre, je souhaiterais savoir si il y a obligation de demander un permis de construire pour la reconstruction à l'identique