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Le 20 juin 2006
Question. Mon propriétaire âgé de 83 ans vend son appartement. J'ai 70ans depuis le 03 FEVRIER 2006, mon bail se termine le 01 juillet 2007. Est-il tenu de me retrouver un logement dans le même secteur et au même prix vu que mes revenus sont inférieurs à 1 fois et demie le montant annuel du salaire de croisance. Réponse. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 permet de délivrer congé au preneur, moyennant l'obligation de lui faire offre de vente. Il est cependant fait exception à cette règle lorsque le preneur est une personne de plus de 70 ans et dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sauf à lui proposer un relogement. Cependant, cette exception n'est pas opposable au bailleur de plus de soixante ans OU ne disposant pas de ressources supérieures au même plafond. L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat, le montant de leurs ressources étant apprécié à la date de notification du congé.