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Le 21 juin 2006

Question. J'ai acheté un appartement en avril qui a été financé par un prêt de mon employeur (une administration) qui ni prend cependant ni hypothèque, ni garantie sur ce bien. Malgré cette absence de prise de garantie, cette administration a demandé au notaire qu'il soit inscrit que le bien avait été financé de cette façon. Ceci n'apparaît pas sur l'attestation donnée à la fin de la signature mais devrait (très probablement) apparaître sur l'acte de propriété. Ma question est la suivante : si je revends ce bien, le notaire devra-t-il ou non en prévenir mon employeur? Mon notaire ne me répondant pas, je me tourne vers vous. N'y a-t-il pas un texte qui dit qu'en pareil cas, on ne prévient que les seuls titulaires d'hypothèque sur le bien? Réponse. En l'absence de garantie réelle sur le bien financé (inscription d'hypothèque ou de privilège) le notaire chargé de la revente du bien a une interdiction de prévenir de l'opération en cours ou réalisée l'employeur du vendeur, sauf bien entendu si une autorisation expresse lui avait été donnée préalablement par l'employé.