FAQ: Réforme de l'indivision, la règle de la majorité?

Question. La nouvelle loi substitue à la règle de l'unanimité la majorité aux 2/3. Cette dernière s'applique-t-elle lors de la décision de la vente d'un bien immobilier avec 4 co-indivisaires et un usufruitier? Peut-on faire valoir le respect du droit de propriété et conserver la règle de l'unanimité si un des co-héritiers refuse de vendre? Ce terme majorité des 2/3 est très vaste, pour quels actes exactement s'applique-t-il? Réponse. La nouvelle loi à laquelle vous faites référence doit être celle portant réforme des successions et libéralités qui entrera en vigueur normalement le 1er janvier 2007. La règle de la majorité des deux tiers s'appliquera aux seuls actes d'administration ou gestion (location par exemple). La vente ne pourra se faire que si tous les héritiers indivisaires sont d'accord. Permettre la vente à la majorité aurait été une atteinte au droit de propriété lequel est protégé par la Constitution.