Un décret attendu, signé par le Premier ministre, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le garde des sceaux, ministre d
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03 août 2006
Un décret attendu, signé par le Premier ministre, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le garde des sceaux, ministre d
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03 août 2006
Question. Compromis de vente signé le 10/12/2005 à ce jour toujours pas de fonds de l'acquéreur puis je casser la vente nous sommes le 2 août 2006.
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02 août 2006
La première chambre civile de la Cour de cassation dit que, contrairement à ce qu'elle a pu décider dans un passé récent (arrêt du 29 mai 2001), la clause
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02 août 2006
Question. Dans le cadre d'un partage successoral, un terrain a été divisé en 4 parcelles (lots) attribuées chacune à l'un des enfants.
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02 août 2006
Question. J'ai visité une maison par l'intermédiaire d'une agence qui ne m'a pas fait signer de bon de visite.
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02 août 2006
Question. Je souhaite acheter la maison de mon père, qui me la vend 1 million de francs. Elle était estimée entre 1.2 et 1.4 Mfs. il y a 5 ans.