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Le 03 août 2006
Un décret attendu, signé par le Premier ministre, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le garde des sceaux, ministre de la justice. Le quatrième alinéa de l'article R. 421-32 du Code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes: "Lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité de ce permis est suspendu jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable." Le décret s'applique aux permis de construire en cours de validité à la date de sa publication. Référence: - ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUU0601486D¤Décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006¤¤ relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de l'urbanisme, NOR: EQUU0601486D