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Le 02 août 2006

Question. J'ai visité une maison par l'intermédiaire d'une agence qui ne m'a pas fait signer de bon de visite. Est-ce que je peux alors acheter directement cette maison à la personne qui la vend (de particulier à particulier) sans avoir d'ennui pour moi et le vendeur sachant que dans le contrat simple qui lie le vendeur à l'agence il est noté que le vendeur s'interdit de vendre à un particulier qui a été présenté ou ayant visité la maison avec l'agence. N'ayant rien signé de mon côté pouvons-nous quand même faire affaire sans passer par l'agence? Réponse. Nous ne donnons que des avis et conseils d'intérêt général sur le droit dans les domaines des activités de l'office notarial. Nous n'avons aucune qualité pour donner des conseils permettant d'éviter le paiement d'une rémunération d'un négociateur immobilier quand cette rémunération est due. Nous serions d'ailleurs très mal placés pour le faire puisque l'office notarial pratique la négociation immobilière. Dans l'éventualité que vous exposez, il y aurait infraction à l'engagement que le propriétaire a pris aux termes du mandat qu'il a signé au profit du professionnel. Dès lors, le propriétaire en ne respectant pas cet engagement engage sa responsabilité. Dans le cas de sa condamnation à des dommages et intérêts au profit de l'agent immobilier existe le risque que vous soyez condamné avec lui. On parle alors de condamnation in solidum. Le bon d'indications et de visite ne constitue que l'une des preuves écrites dont l'agent immobilier peut disposer et relatives au fait qu'il a mis en rapport vendeur et acquéreur. Le professionnel est par ailleurs recevable à se servir de témoignages s'il existe au moins un commencement de preuve par écrit.