Question. J'ai construit une villa en 1991 avec un permis de construire.
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08 août 2006
Question. J'ai construit une villa en 1991 avec un permis de construire.
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08 août 2006
Le droit au renouvellement d'un bail commercial est acquis dès la conclusion de ce bail par le seul effet de la loi et l'ordre public de protection qui s'
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08 août 2006
L'ordonnance du 13 juillet 2006 n° 2006-870, prise sur le fondement de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, a pour objet de simplifier et de c
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08 août 2006
Le recours à la procédure financière (et non "urbanistique") du programme (programme et non "plan") d'aménagement d'ensemble (PAE) prévue à l'article L.
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07 août 2006
1°/ En cas de changement d'employeur, la saisie des rémunérations est interrompue mais elle n'est plus "en cours" au sens de l'article R.
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07 août 2006
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26