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Le 03 août 2006

Question. Compromis de vente signé le 10/12/2005 à ce jour toujours pas de fonds de l'acquéreur puis je casser la vente nous sommes le 2 août 2006. Réponse. Nous l'avons déjà écrit sur ce site: une vente ne se casse pas, elle est soit résiliée d'un commun accord entre les deux parties, soit résolue par le juge.