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Le 02 août 2006
Question. Je souhaite acheter la maison de mon père, qui me la vend 1 million de francs. Elle était estimée entre 1.2 et 1.4 Mfs. il y a 5 ans. Y-a-t-il un risque? Réponse. Nous n'avons pas assez d'éléments pour vous répondre sur les risques civils de l'opération: celui de l'action en rescision pour cause de lésion et celui de la requalification par le juge de la vente en donation, au moins pour partie, si votre père a un autre ou d'autres enfants. Sur le plan fiscal, le risque sera facilement évité en appliquant la règle obligatoire de la matière. Elle consiste à déclarer dans l'acte notarié de vente la valeur vénale réelle du bien vendu quand cette valeur est supérieure au prix exprimé. Les droits et autres frais sont alors calculés sur la valeur et non sur le prix.