Question. N'ayant pas d'enfant, m'est-il possible de vendre mon appartement (résidence principale) en viager à ma nièce, afin qu'elle ne paye pas u
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28 avril 2007
Question. N'ayant pas d'enfant, m'est-il possible de vendre mon appartement (résidence principale) en viager à ma nièce, afin qu'elle ne paye pas u
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27 avril 2007
Question. la mère de deux enfants souhaite se marier une seconde fois sous le régime de la communauté universelle.
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27 avril 2007
Il résulte de l'arrêt en référence que l'expropriation d'un lot de copropriété implique celle de la partie privative et de la quote-part des parties commu
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27 avril 2007
Question. Je suis locataire mon propriétaire veut vendre, la mairie a-t-elle priorité sur la vente ou suis moi prioritaire?
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26 avril 2007
Par lettre du 18 mai 1998, la société PMA F a confié à M.