FAQ: Droits de préemption de la commune et du locataire?

Question. Je suis locataire mon propriétaire veut vendre, la mairie a-t-elle priorité sur la vente ou suis moi prioritaire? Réponse. La Commune dans certains cas (voir plus loin), par exemple quand elle a institué un droit de préemption urbain (DPU), a un droit privilégié (droit de préemption) pour acquérir un bien immobilier situé dans la zone de ce droit. Le locataire a également un droit de priorité quand le propriétaire veut vendre libre son bien d'habitation, à l'expiration du bail en cours. À supposer les conditions respectées pour l'exercice de son droit, le locataire peut être privé de ce droit de préemption du fait de l'exercice prioritaire d'un tel droit reconnu aux personnes publiques. En effet, pour permettre à celles-ci d'exercer une politique foncière active, le législateur prévoit deux droits prioritaires de préemption régis par le titre Ier du livre II du Code de l'urbanisme (article L. 210-1 et suivants). Il s'agit: – du droit de préemption urbain (DPU); - du droit de préemption applicable dans le cadre des zones d'aménagement différé (ZAD). Le droit de la commune apparaît donc comme prioritaire.