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17 avril 2007

Question. Je suis propriétaire dans un lotissement vieux de 50 ans.
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16 avril 2007

Un employé en qualité de directeur de magasin par la société S, a été désigné délégué syndical et représentant syndical au sein de la société le 18 janvie
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16 avril 2007

Question. Mon fils souhaite acheter une villa construite en 83, terminée extérieurement, mais en totale irrégularité avec le permis de construre.
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16 avril 2007

Une caisse régionale de crédit agricole mutuel a consenti le 19 avril 1989 à M. X et à Mme Y un prêt immobilier au taux effectif global de 9,60%.
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14 avril 2007

Question. L'AG de notre copropriété a voté en 2003 un devis de ravalement des façades, non encore réalisé à ce jour.
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13 avril 2007

Suivant promesse de vente notariée du 5 novembre 1999, M. Y a vendu à M. X une parcelle de terre donnée à bail à ferme à M.

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