Question. Nous sommes en ASL dont le règlement est caduc (plus de 10 ans); il est dit dans les statuts: 8-01 - Toutes modifications des...
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24 avril 2007
Question. Nous sommes en ASL dont le règlement est caduc (plus de 10 ans); il est dit dans les statuts: 8-01 - Toutes modifications des...
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24 avril 2007
Il résulte de larticle 792 du Code civil (rédaction ancienne, d'avant 2007) que la simulation nemporte pas présomption de recel à légard du successible
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24 avril 2007
Question. Une agence immobilière a-t-elle le droit d'avoir un bien à vendre en exclusivité?
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23 avril 2007
Question. Je suis mariée sous le régime de la communauté.
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23 avril 2007
Question. Lors du décès de mon père, j'ai acheté les parts de mes frères et soeurs et ma mère m'a fait donation de sa part en échange de l'usufruit
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23 avril 2007
Il ressort de l'article 1116 du Code civil qu'une réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée.