Expropriation lot de copropriété et parties communes

Il résulte de l'arrêt en référence que l'expropriation d'un lot de copropriété implique celle de la partie privative et de la quote-part des parties communes constituant le lot. Le juge de l'expropriation de Paris a, par ordonnance, prononcé au profit de la ville de Paris l'expropriation du lot n° 7 de l'immeuble sis 11 Impasse des Vignoles Paris 20e à l'exception des parties communes, appartenant à la Société MRS Maia. L'arrêt de la Cour de cassation, sur cette décision, vise l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation, ensemble les articles 1 et 6 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis. La Haute juridiction relève que l'ordonnance prononce, au profit de la ville de Paris, l'expropriation du lot n° 7 désigné succinctement plus haut appartenant à la société MRS Maia à l'exception des parties communes. Elle dit et juge qu'en statuant ainsi alors qu'un lot de copropriété est constitué d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes, le juge de l'expropriation a violé les textes susvisés. L'ordonnance est annulée mais seulement en ce qu'elle concerne le lot n° 7 de l'immeuble 11 Impasse des Vignoles.Référence: - Cour de cassation, 3e Chambre civ., 31 janvier 2007 (Pourvoi n° 06-12.404), cassation partielle