Un bien, en particulier un bien immobilier, présente un caractère professionnel exonéré d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) s'il est exploité dans
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25 juillet 2007
Un bien, en particulier un bien immobilier, présente un caractère professionnel exonéré d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) s'il est exploité dans
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25 juillet 2007
La Cour d'appel de Paris, par l'arrêt en référence a confirmé, sur le principe, la décision rendue par le Conseil de prud'hommes de Longjumeau le 28 avril
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24 juillet 2007
Par actes des 6 février 1990 et 23 février 1993, Mme X a acquis de M.
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24 juillet 2007
Les plafonds actuels des loyers reconduits jusqu'au 1er janvier 2008 pour la déduction Borloo sur les revenus fonciers.
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23 juillet 2007
M.
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23 juillet 2007
Le défaut d'enregistrement d'une promesse de vente dans les dix jours est sanctionné par la nullité de la promesse, en vertu de l'article 1589-2 du Code c