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11 juillet 2007

Question. Je dois acheter une maison avec piscine avec une agence immobilière. Cette piscine est équipée d'une alarme.
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10 juillet 2007

L'annulation de la décision désignant le syndic a pour effet de le priver rétroactivement de la qualité requise pour convoquer valablement l'assemblée gén
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10 juillet 2007

Question. 8 héritiers d'une maison, nous venons de la vendre (tous d'accord=mandats) mais l'un de nous s'oppose auprès du notaire à la répartition
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09 juillet 2007

Question. Mariés avec un contrat de séparation de bien, nous avions acquis pour construire un terrain en indivision, moi pour 40%, mon époux pour 6
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09 juillet 2007

Estimant que le suicide de la salariée d'une société était la conséquence directe du harcèlement moral que lui avait fait subir le chef du service de la c
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08 juillet 2007

Aux termes de l'article 815-13 du Code civil: "Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte sel

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