Partager cette actualité
Le 24 juillet 2007
Les plafonds actuels des loyers reconduits jusqu'au 1er janvier 2008 pour la déduction Borloo sur les revenus fonciers. La déduction appliquée aux revenus bruts fonciers est de 45% pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention conclue avec l'Anah dans le secteur social (logements ouvrant droit à l'APL). Les loyers pratiqués doivent être inférieurs à certains plafonds. La circulaire du 6 juillet 2007 précise que les règles de fixation des loyers maximaux de ces conventions feront désormais l'objet d'une circulaire annuelle spécifique applicable au 1er janvier et non plus au 1er juillet. Dans l'attente de cette circulaire, les plafonds résultants de l'annexe 1 de la circulaire n° 2006-51 du 17 juillet 2006 sont prorogés jusqu'au 1er janvier 2008.Référence: - Circulaire du ministère du logement du 6 juillet 2007, n° 2007-41