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Le 25 juillet 2007
La Cour d'appel de Paris, par l'arrêt en référence a confirmé, sur le principe, la décision rendue par le Conseil de prud'hommes de Longjumeau le 28 avril 2006 invalidant un contrat nouvelles embauches (CNE) comme contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT). La Cour a requalifié le CNE en contrat à durée indéterminée (CDI) de droit commun et condamné l'employeur à 20.000 de dommages et intérêts, en particulier pour licenciement abusif. La juridiction a considéré que durant une période de 2 ans, le CNE prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement, le plaçant dans une situation comparable à celle existant avant la loi du 13 juillet 1973 qui faisait peser la charge de la preuve de l'abus de la rupture sur le salarié. Selon elle, cette régression prive les salariés des garanties d'exercice de leur droit au travail. Elle souligne de plus qu'aucun pays européen ne connaît de contrat de travail avec 2 ans de période d'essai. Pour ces motifs, la Cour d'appel a jugé que le délai de 2 ans institué par l'ordonnance du 2 août 2005 n'était pas un délai raisonnable au regard de la convention 158 de l'OIT. Au final la question de la validité du CNE incombera à la Chambre sociale de la Cour de cassation, qui sera certainement saisie, on s'en doute.Référence: - Cour d'appel de Paris, 18e Chambre, 6 juillet 2007, R.G. n° 06-06.992