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Le 25 juillet 2007
Un bien, en particulier un bien immobilier, présente un caractère professionnel exonéré d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) s'il est exploité dans le cadre d'une profession individuelle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercée à titre principal par le propriétaire du bien, son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin notoire (article 885 N du Code général des impôts). Un domaine rural dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles a un caractère professionnel si son exploitation constitue l'essentiel de l'activité économique du contribuable ou lui procure la majeure partie de ses ressources. Tel est le cas des revenus procurés par des vignes apportées en métayage (bail avec partage des récoltes), imposés au titre des bénéfices agricoles et constituant la majeure partie des ressources du redevable de l'ISF: ce domaine viticole, nécessaire à l'exercice, à titre principal, d'une activité agricole, est qualifié de bien professionnel. La solution ne serait certainement pas la même en présence d'un bail à ferme ordinaire.Référence: - Cour de cassation, Chambre com., fin. et écon., 26 juin 2007 (Pourvoi N° 06-15.133)