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Le 19 août 2009
Les modalités de recouvrement des indus de prestations familiales, d'allocations aux adultes handicapés et d'aides personnelles au logement sont aménagées par un décret.
Les modalités de recouvrement des indus de prestations familiales, d'allocations aux adultes handicapés et d'aides personnelles au logement sont aménagées par le décret ci-dessous.
Lorsqu'un indu a été constitué au titre d'une prestation qui a cessé ou dont le montant est insuffisant pour permettre la déduction de la retenue mensuelle, celle-ci est déduite des autres prestations servies au débiteur en application des articles L. 511-1 (prestations familiales), L. 821-5-1 (allocations aux adultes handicapés), L. 835-1 du Code de la sécurité sociale (allocations de logement) et L. 351-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) (aide personnalisée au logement) (CSS, art. D. 553-4 nouveau).
Dans ce cas, la retenue mensuelle peut être opérée prioritairement sur les prestations à échoir versées directement au débiteur. En cas d'indus multiples, une seule retenue mensuelle est opérée sur les prestations à échoir. Cette retenue contribue au remboursement du montant de chaque indu, par ordre d'ancienneté, jusqu'à l'extinction de chacune des créances. En cas d'indus constatés à la même date, l'indu dont le montant est le plus faible est recouvré en priorité.
Les modalités de recouvrement des indus de prestations familiales, d'allocations aux adultes handicapés et d'aides personnelles au logement sont aménagées par le décret ci-dessous.
Lorsqu'un indu a été constitué au titre d'une prestation qui a cessé ou dont le montant est insuffisant pour permettre la déduction de la retenue mensuelle, celle-ci est déduite des autres prestations servies au débiteur en application des articles L. 511-1 (prestations familiales), L. 821-5-1 (allocations aux adultes handicapés), L. 835-1 du Code de la sécurité sociale (allocations de logement) et L. 351-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) (aide personnalisée au logement) (CSS, art. D. 553-4 nouveau).
Dans ce cas, la retenue mensuelle peut être opérée prioritairement sur les prestations à échoir versées directement au débiteur. En cas d'indus multiples, une seule retenue mensuelle est opérée sur les prestations à échoir. Cette retenue contribue au remboursement du montant de chaque indu, par ordre d'ancienneté, jusqu'à l'extinction de chacune des créances. En cas d'indus constatés à la même date, l'indu dont le montant est le plus faible est recouvré en priorité.
Référence:
Source:
- D. n° 2009-881, 21 juil. 2009; J.O. du 22 juil. 2009