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Le 19 août 2009
D’origine communautaire, la procédure de référé précontractuel permet aux entreprises d’obtenir d’un juge unique, statuant en urgence, qu’il ordonne à une collectivité publique, qui s’apprête à conclure un marché public ou une délégation de service public, de respecter ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
La justice administrative est chargée de veiller au respect des obligations de publicité et de mise en concurrence par les collectivités publiques lorsqu’elles souhaitent conclure un marché. D’origine communautaire, la procédure de référé précontractuel permet aux entreprises d’obtenir d’un juge unique, statuant en urgence, qu’il ordonne à une collectivité publique, qui s’apprête à conclure un marché public ou une délégation de service public, de respecter ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
Le Conseil d'Etat publie un dossier en ligne sur le référé précontractuel:
[Référé précontractuel->http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/dossiers-thematiques/marches-publics-l...
Le juge a, dans ce cadre, de nombreuses possibilités d'actions:
- adresser des injonctions à l'administration,
- suspendre la passation du contrat
- suspendre l'exécution de toute décision relative à la passation du marché en cause,
- annuler ces décisions,
- supprimer des clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat.
La justice administrative est chargée de veiller au respect des obligations de publicité et de mise en concurrence par les collectivités publiques lorsqu’elles souhaitent conclure un marché. D’origine communautaire, la procédure de référé précontractuel permet aux entreprises d’obtenir d’un juge unique, statuant en urgence, qu’il ordonne à une collectivité publique, qui s’apprête à conclure un marché public ou une délégation de service public, de respecter ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
Le Conseil d'Etat publie un dossier en ligne sur le référé précontractuel:
[Référé précontractuel->http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/dossiers-thematiques/marches-publics-l...
Le juge a, dans ce cadre, de nombreuses possibilités d'actions:
- adresser des injonctions à l'administration,
- suspendre la passation du contrat
- suspendre l'exécution de toute décision relative à la passation du marché en cause,
- annuler ces décisions,
- supprimer des clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat.