Partager cette actualité
Le 19 août 2009
Précisions concernant les modalités de versement du FCTVA et notamment concernant la date de versement du FCTVA, l'impact sur l'enveloppe normée des dotations et remboursement de l'Etat aux collectivités, la prise en compte des spécificités des communes rurales.
Un parlementaire a attiré l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le versement anticipé du FCTVA prévu au plan de relance de l'économie. Annoncée en décembre dernier, la réduction de deux à un an du délai de versement du FCTVA pour les collectivités territoriales a été adoptée à l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2009. Face à cette décision, les maires du département de Meurthe-et-Moselle souhaitent que le versement anticipé au titre des dépenses d'investissement ne soit pas reporté à la fin 2009. Ils demandent également que celui-ci soit mis en oeuvre de manière à ce qu'il n'impacte pas l'enveloppe normée des dotations et remboursement de l'État aux collectivités. Enfin, ils souhaitent que les spécificités des communes rurales en matière de programmation et de réalisation des investissements soient bien prises en compte (absence de masse régulière d'investissement, interdépendance avec les autres collectivités, nécessité permanente de financements complémentaires). Au regard de ces revendications, il lui demande quelle est l'analyse du Gouvernement sur les problèmes soulevés et quelles sont ses intentions en la matière.
Il lui est répondu:
Les lois de finances rectificatives pour 2009 ont modifié l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales afin de faire bénéficier d'attributions anticipées du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les collectivités qui s'engagent à une progression de leurs dépenses réelles d'équipement par rapport à la moyenne constatée dans leurs comptes pour les exercices 2004 à 2007. Trois problèmes sont évoqués dans la question posée. Concernant les dates de versement du FCTVA attribué au titre du plan de relance, il a été demandé aux services préfectoraux de veiller à ce que les attributions du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2008 soient versées aux collectivités avant le 31 juillet 2009. Ce versement rapide doit permettre aux collectivités de financer leurs investissements en ayant un recours moindre à l'emprunt. Concernant l'impact sur l'enveloppe élargie des concours financiers de l'État, il faut rappeler que le législateur a entendu favoriser les collectivités qui auront participé activement à la réalisation de l'objectif de maintien du niveau d'investissement civil au cours de l'année. Cette mesure, d'un coût prévisionnel initial de 2,5 milliards d'euros pour le budget de l'État, doit en effet permettre d'obtenir un effet de levier maximal sur l'investissement local au cours de l'année 2009, durement frappée par la crise économique. Ces crédits seront sans impact sur l'enveloppe normée, les fonds nécessaires au financement de la mesure n'étant pas compris dans le périmètre de l'enveloppe 2009. Enfin, sur les éventuelles difficultés des communes rurales, les conditions d'éligibilité à la mesure font directement référence à la moyenne des dépenses réelles d'investissement effectuées par la collectivité sur une période de quatre années. Le montant des dépenses d'investissement, qui doit donc être atteint en 2009 pour bénéficier de manière pérenne de la mesure, est donc directement déterminé par la capacité financière des collectivités, constatée dans leurs comptes. À ce titre, les conditions d'éligibilité fixées par la loi de finances rectificative pour 2009 ne peuvent donc pas être spécialement défavorables aux communes rurales. Le recensement des bénéficiaires du fonds participant à cette mesure fait apparaître que 8 127 communes de moins de 500 habitants ont conclu des conventions avec le représentant de l'État.
A noter que, sur les éventuelles difficultés des communes rurales, il est indiqué que les conditions d'éligibilité à la mesure font directement référence à la moyenne des dépenses réelles d'investissement effectuées par la collectivité sur une période de quatre années. Le montant des dépenses d'investissement, qui doit donc être atteint en 2009 pour bénéficier de manière pérenne de la mesure, est donc directement déterminé par la capacité financière des collectivités, constatée dans leurs comptes.
Un parlementaire a attiré l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le versement anticipé du FCTVA prévu au plan de relance de l'économie. Annoncée en décembre dernier, la réduction de deux à un an du délai de versement du FCTVA pour les collectivités territoriales a été adoptée à l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2009. Face à cette décision, les maires du département de Meurthe-et-Moselle souhaitent que le versement anticipé au titre des dépenses d'investissement ne soit pas reporté à la fin 2009. Ils demandent également que celui-ci soit mis en oeuvre de manière à ce qu'il n'impacte pas l'enveloppe normée des dotations et remboursement de l'État aux collectivités. Enfin, ils souhaitent que les spécificités des communes rurales en matière de programmation et de réalisation des investissements soient bien prises en compte (absence de masse régulière d'investissement, interdépendance avec les autres collectivités, nécessité permanente de financements complémentaires). Au regard de ces revendications, il lui demande quelle est l'analyse du Gouvernement sur les problèmes soulevés et quelles sont ses intentions en la matière.
Il lui est répondu:
Les lois de finances rectificatives pour 2009 ont modifié l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales afin de faire bénéficier d'attributions anticipées du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les collectivités qui s'engagent à une progression de leurs dépenses réelles d'équipement par rapport à la moyenne constatée dans leurs comptes pour les exercices 2004 à 2007. Trois problèmes sont évoqués dans la question posée. Concernant les dates de versement du FCTVA attribué au titre du plan de relance, il a été demandé aux services préfectoraux de veiller à ce que les attributions du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2008 soient versées aux collectivités avant le 31 juillet 2009. Ce versement rapide doit permettre aux collectivités de financer leurs investissements en ayant un recours moindre à l'emprunt. Concernant l'impact sur l'enveloppe élargie des concours financiers de l'État, il faut rappeler que le législateur a entendu favoriser les collectivités qui auront participé activement à la réalisation de l'objectif de maintien du niveau d'investissement civil au cours de l'année. Cette mesure, d'un coût prévisionnel initial de 2,5 milliards d'euros pour le budget de l'État, doit en effet permettre d'obtenir un effet de levier maximal sur l'investissement local au cours de l'année 2009, durement frappée par la crise économique. Ces crédits seront sans impact sur l'enveloppe normée, les fonds nécessaires au financement de la mesure n'étant pas compris dans le périmètre de l'enveloppe 2009. Enfin, sur les éventuelles difficultés des communes rurales, les conditions d'éligibilité à la mesure font directement référence à la moyenne des dépenses réelles d'investissement effectuées par la collectivité sur une période de quatre années. Le montant des dépenses d'investissement, qui doit donc être atteint en 2009 pour bénéficier de manière pérenne de la mesure, est donc directement déterminé par la capacité financière des collectivités, constatée dans leurs comptes. À ce titre, les conditions d'éligibilité fixées par la loi de finances rectificative pour 2009 ne peuvent donc pas être spécialement défavorables aux communes rurales. Le recensement des bénéficiaires du fonds participant à cette mesure fait apparaître que 8 127 communes de moins de 500 habitants ont conclu des conventions avec le représentant de l'État.
A noter que, sur les éventuelles difficultés des communes rurales, il est indiqué que les conditions d'éligibilité à la mesure font directement référence à la moyenne des dépenses réelles d'investissement effectuées par la collectivité sur une période de quatre années. Le montant des dépenses d'investissement, qui doit donc être atteint en 2009 pour bénéficier de manière pérenne de la mesure, est donc directement déterminé par la capacité financière des collectivités, constatée dans leurs comptes.
Référence:
Référence:
- Rép. min. publiée au J.O. A.N. Réponse publiée 11 août 2009, p. 7.942