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Economica - Droit des Affaires
19 septembre 2021

Le prêt est constaté par acte notarié, montant versé hors comptabilité du notaire

Publica - Droit de l'Urbanisme
18 septembre 2021

La construction litigieuse étant située en zone urbaine et non dans l'un des secteurs précités, le voisin du maître de l'ouvrage ne pouvait solliciter la...

Familia - Droit de la Famille
17 septembre 2021

La validité de ce type de clauses dites pénales est soumise à un contrôle de proportionnalité et la clause n’est valide que si elle peut être interprétée...

Immobilia - Droit Immobilier
16 septembre 2021

Les prétendues servitudes agricoles grevant deux fonds riverains du chemin litigieux, ne constituent pas un droit réel, mais caractérisent l'existence d'un...

Immobilia - Droit Immobilier
16 septembre 2021

En l'état de l'acceptation par Mme L. de cet appentis, la présence de cet ouvrage ne peut être à l'origine pour elle d'un trouble de vue justifiant sa...

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