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Immobilia - Droit Immobilier
13 avril 2019

La SCI du Menu a confié à son associée, la société Axima concept, la vente d'une parcelle de terrain sur laquelle est implanté un bâtiment à usage

Immobilia - Droit Immobilier
12 avril 2019

Lorsque la chose vendue est atteinte d'un défaut la rendant impropre à son usage, l'acheteur ne dispose pas de l'action en nullité pour erreur sur les...

Droit Rural - Entreprise Agricole
12 avril 2019

C'est en vain que la SCI bailleresse demande l'annulation du bail au motif que son gérant n'avait pas le pouvoir de conclure un bail rural.

Immobilia - Droit Immobilier
12 avril 2019

Les faits qui portent atteinte à la sécurité et la santé des occupants de l'immeuble ne sont pas compatibles avec un maintien même temporaire du locataire...

Publica - Droit de l'Urbanisme
11 avril 2019

Le décret du 11 mars 2019 fixe les conditions d'application de la possibilité pour les maîtres d'ouvrage des opérations de construction de bâtiments de...

Immobilia - Droit Immobilier
11 avril 2019

La cour d'appel qui a apprécié concrètement les possibilités de cession de l'immeuble litigieux, a pu déduire que l'état d'indivision du bien n'...

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