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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
13 janvier 2020

Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de...

Familia - Droit de la Famille
12 janvier 2020

Monsieur établissait l’existence d’une relation sentimentale, non l’existence de fiançailles, fiançailles qu’il n’était pas en mesure de...

Familia - Droit de la Famille
11 janvier 2020

Il n’existe pas d’indivision et donc pas de partage entre un légataire universel et un héritier réservataire ; le légataire devient plein propriétaire...

Publica - Droit de l'Urbanisme
11 janvier 2020

Dès lors qu’aucun texte réglementaire n’est enfreint, les consorts A devaient prouver par d’autres moyens, qu’une faute avait été commise par leurs voisins...

Immobilia - Droit Immobilier
10 janvier 2020

Une telle réticence dans la délivrance d'informations relatives au bien cédé n'avait d'autre finalité,que  d'éviter de faire naître dans l'esprit de l'...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 janvier 2020

L'action fondée sur la responsabilité décennale est bien forclose, la date d’achèvement, étant le 30 janvier 2003.

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