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Publica - Droit de l'Urbanisme
11 février 2019

Un jugement du Tribunal de Grande Instance d'Amiens en date du 8 août 2016 a condamné la société SAPEI, lotisseur, à verser aux époux F les so

Familia - Droit de la Famille
10 février 2019

Ainsi, sauf dispense expresse de rapport, les dons manuels sont présumés rapportables.

Economica - Droit des Affaires
09 février 2019

L'utilisation effective de l'instrument de paiement ou des données personnelles liées au titulaire d'un compte ne suffit pas à établir la négligence grave...

Immobilia - Droit Immobilier
08 février 2019

Il existe en l'espèce un doute sur l'impartialité de M. E qui aurait dû le conduire à écarter des débats le rapport de l'expert judiciaire remis...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 février 2019

Seule la surface de plancher doit servir de référence pour ces projets qu'il s'agisse d'une construction initiale ou de travaux sur construction existante...

Familia - Droit de la Famille
08 février 2019

Le fils du testateur décédé en l'état d'un testament recueilli par le notaire dans les conditions qui viennent d'être indiquées doit être débouté de...

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