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Familia - Droit de la Famille
20 janvier 2021

L'ordonnance entreprise a débouté le Syndicat des copropriétaires en considérant que les pièces versées aux débats ne justifiaient pas de ce que les...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 janvier 2021

La cour a retenu que ces désordres prolongés avaient causé aux locataires un préjudice de jouissance anormal et d’une particulière gravité constitutif d’un...

Immobilia - Droit Immobilier
19 janvier 2021

La demande d'annulation de l'acte notarié de notoriété du 2 août 1991 constatant laprescription acquisitive d'une parcelle est bien fondée,...

Familia - Droit de la Famille
19 janvier 2021

La preuve du recel incombe à l'héritier qui s'en prévaut, de sorte qu’il appartient aux enfants du défunt d'établir que leur existence a été volontairement...

Immobilia - Droit Immobilier
19 janvier 2021

Rien d'anormal ne peut se déduire d'une centralisation des actes en l'étude de maître D., le notaie du promoteur

Familia - Droit de la Famille
18 janvier 2021

La mesure doit être proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.

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