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Publica - Droit de l'Urbanisme
15 décembre 2018

S'il faut appliquer les règles de superficie et d'implantation à la parcelle supportant le bâti existant ou à la parcelle nouvellement créée par division....

Immobilia - Droit Immobilier
15 décembre 2018

Le congé pour vendre est valable. Le prix de vente n'est pas manifestement excessif

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 décembre 2018

Les deux contrats ne sont pas unis par un lien d'indivisibilité de sorte que la nullité du contrat de réservation n'emporte pas de plein droit nullité du...

Familia - Droit de la Famille
15 décembre 2018

Par l’effet de la subrogation réelle, le prix de vente qui remplace le bien propre cédé est lui-même un propre, ce qui exclut que la plus-value due à l’...

Economica - Droit des Affaires
14 décembre 2018

La procédure collective de la société ne pouvait plus être étendue à des sociétés civiles immobilières (SCI) en raison de la confusion alléguée de leurs...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 décembre 2018

En matière locative, il existe un risque de ne pas louer ou de ne pas recouvrer ses loyers

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