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Economica - Droit des Affaires
13 février 2019

La loi n'établit aucune distinction en fonction de la profession du mandant, de sorte qu'elle s'applique pour un mandat conclu entre deux professionnels....

Immobilia - Droit Immobilier
12 février 2019

Une personne a aménagé un terrain de motocross sur son fonds, pour un usage privé par son fils et ses amis.

Economica - Droit des Affaires
12 février 2019

Il résulte de l'article 199 septvicies, I et IV du Code général des impôts (CGI) que la limitation du nombre de logements pouvant bénéficier de...

Immobilia - Droit Immobilier
12 février 2019

La vente n'a pas été réitérée. La locataire acquéreur a recherché la responsabilité du notaire.

Immobilia - Droit Immobilier
11 février 2019

Le litige a été porté devant la cour d'appel, en ce qu'il portait sur la validité de la vente avec faculté de rachat ou vente à réméré.

Droit Rural - Entreprise Agricole
11 février 2019

Est réputée non écrite la clause par laquelle le bailleur s'engage à autoriser la cession du bail rural aux descendants du preneur dans le cas où ce dernier...

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