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Familia - Droit de la Famille
25 août 2019

La seule omission de mentionner l’existence d’un don manuel est par elle-même insuffisante pour établir l’intention de recéler.

Economica - Droit des Affaires
24 août 2019

La mention manuscrite doit se suffire à elle-même pour désigner le débiteur

Economica - Droit des Affaires
23 août 2019

La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires( CRPCEN) est un régime spécial de sécurité...

Economica - Droit des Affaires
23 août 2019

Les rédacteurs d'actes de vente prévoyaient souvent l'estimation du prix de vente par un «tiers subsidiaire»

Familia - Droit de la Famille
23 août 2019

.... de nature à réduire le montant de l'indemnité d'occupation due par son ex-époux

Economica - Droit des Affaires
22 août 2019

La loi du 19 juillet 2019 modifie, sur certains points, les droits de vote accordés au nu-propriétaire et à l'usufruitier

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