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Economica - Droit des Affaires
22 octobre 2020

L’action fondée sur un trouble anormal de voisinage n’est pas prescrite dans la mesure où le trouble provenant d’un arbre...

Immobilia - Droit Immobilier
22 octobre 2020

Le locataire a accepté l'offre de vente au prix de 250.000 EUR. Cette acceptation rend la vente parfaite. 

Familia - Droit de la Famille
22 octobre 2020

La donation partage est un acte à titre gratuit

Immobilia - Droit Immobilier
22 octobre 2020

L'association a régulièrement signifié à la société locataire le 24 octobre 2018 une offre de vente de l'immeuble à elle loué selon bail renouvelé du 16 mai...

Immobilia - Droit Immobilier
21 octobre 2020

Le devoir de conseil de l'agent immobilier envers ses mandants implique que ce professionnel recueille toutes les informations qui pourraient entraver la...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 octobre 2020

Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale du 2 août 2012 que les résolutions ont été votées selon l'affectation initiale des tantièmes...

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