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Economica - Droit des Affaires
17 décembre 2018

Une demande d'aide juridictionnelle déposée par l'appelant et ayant fait l'objet d'une décision intervenue depuis le 1er janvier 2017 n'entraîne...

Immobilia - Droit Immobilier
17 décembre 2018

L’appartement cédé en août 2009 par M. A ne constituait pas sa résidence principale et ce dernier ne peut donc pas se prévaloir de l’...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 décembre 2018

L'mmatriculation peut aussi être effectuée par un notaire

Immobilia - Droit Immobilier
17 décembre 2018

La responsabilité de l'agent immobilier est engagée.

Economica - Droit des Affaires
16 décembre 2018

Aux termes de l'art. R. 444-15 du Code de commerce, le droit de rétention appartient au notaire pour garantir le paiement des ...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 décembre 2018

Les désordres résultant d'un défaut du béton et du ferraillage rendant l'ouvrage impropre à sa destination

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