Question. Ma mère compte vendre sa résidence secondaire à l'un de mes frères à un prix assez bas, mais qu'aucun autre de mes frères et soeurs peut
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28 juillet 2006
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28 juillet 2006
Le décret n° 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux prévoit des obligations nouvelles imposées aux professionnels l
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27 juillet 2006
Question. Mariée sous le régime de la communauté universelle, nous avions pendant notre concubinage mon compagnon et moi, fait un emprunt commun re
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27 juillet 2006
Le principe d'égalité entre les citoyens, en particulier devant les charges publiques, fait partie des principes constitutionnels régissant le droit de l'
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26 juillet 2006
Question. J'ai signé le 27 mai 2006 un contrat de réservation en VEFA pour une maison H... sous condition suspensive d'obtention de prêt.
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26 juillet 2006
Question. Je suis locataire (bail d'habitation de 3 ans) depuis 1 an et mon propriétaire a mis en vente (via l'agence immobilière à qui j'adresse m