Question. Divorcée depuis 1994, la liquidation de la communauté n'a jamais été faite.
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21 juillet 2006
Question. Divorcée depuis 1994, la liquidation de la communauté n'a jamais été faite.
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21 juillet 2006
La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement est publiée.
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21 juillet 2006
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20 juillet 2006
La SCI La Providence a acquis une parcelle cadastrée AC 0199 d'une contenance de 1.498 m² située sur le territoire de la commune de Versailles, dans le qu
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20 juillet 2006
Question. Des clients mariés sous un régime classique envisagent de passer en communauté universelle pour passer un bien propre de Mme dans la comm
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20 juillet 2006
Question. Puis-je obtenir un terrain par prescription acquisitive à mon nom, sachant que mon père et moi même en profitons depuis + de 30 ans, que