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Le 05 août 2006
Question. La loi de 2007 sur l'indivision permettra-t-elle la vente d'un bien si l'un des héritiers refuse sa signature? Réponse La loi qui entrera normalement en vigueur le 1er janvier 2007 ne change rien aux règles actuelles des actes de disposition sur des biens indivis. Elle ne concerne que les actes d'administration (certains baux).