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12 mars 1999

Suite au Conseil des ministres du 15 septembre 1999 sur le projet de loi de finances 2000 , le taux des droits d'enregistrement a été abaissé à 4,89 % y c
Familia - Droit de la Famille

Références


Mme Batut (président), président 
Me Ricard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s) 

 

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[Le portail de la sécurité sociale->http://www.securite-sociale.fr] [Portail national des URSSAF->...
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Les étudiants peinent à trouver des chambres meublées.
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Pour les artisans, les commerçants et les industriels, il s'agit des caisses suivantes : - [L'ACOSS->http://www...
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