Question. En cas de donation-partage concernant des terrains agricole et constructibles, qui doit ensuite, après le paiement des actes notariés, pa
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
03 août 2006
Question. En cas de donation-partage concernant des terrains agricole et constructibles, qui doit ensuite, après le paiement des actes notariés, pa
Archives
03 août 2006
Un décret attendu, signé par le Premier ministre, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le garde des sceaux, ministre d
Archives
02 août 2006
Question. Je souhaite acheter la maison de mon père, qui me la vend 1 million de francs. Elle était estimée entre 1.2 et 1.4 Mfs. il y a 5 ans.
Archives
02 août 2006
La première chambre civile de la Cour de cassation dit que, contrairement à ce qu'elle a pu décider dans un passé récent (arrêt du 29 mai 2001), la clause
Archives
02 août 2006
Question. Dans le cadre d'un partage successoral, un terrain a été divisé en 4 parcelles (lots) attribuées chacune à l'un des enfants.
Archives
02 août 2006
Question. J'ai visité une maison par l'intermédiaire d'une agence qui ne m'a pas fait signer de bon de visite.