Question. J'ai l'intention de vendre un appartement acquis par licitation en juin 2005 entre ma soeur, ma mère et moi-même et en ma faveur.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
01 août 2006
Question. J'ai l'intention de vendre un appartement acquis par licitation en juin 2005 entre ma soeur, ma mère et moi-même et en ma faveur.
Archives
01 août 2006
La loi ENL (Engagement national pour le logement) du 13 juillet 2006 crée un nouveau type de société, la société civile immobilière d'accession...
Archives
01 août 2006
Question. On m'oppose l'article R.
Archives
01 août 2006
Question. Mes grand-parents souhaitent me donner un terrain afin que je puisse construire ma maison.
Archives
01 août 2006
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de M. B alors marié (jugement du 9 février 1994).
Archives
31 juillet 2006
Question. Jai fait, par lintermédiaire de lagence qui me a proposé et fait visiter un bien, une offre dachat signée.