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Le 06 août 2006

L'instruction en référence, 7 G-7-06 du 27 juillet 2006, a pour but de commenter l'article 15 de la loi de finances pour 2005 qui a institué un régime de prise en compte de certaines charges en matière de droits de donation. L’instruction en particulier commente l’article 15 de la loi de finances pour 2005 qui prévoit que les dettes contractées par le donateur pour l’acquisition ou dans l’intérêt des biens objets de la donation et qui sont mises à la charge du donataire, sont, sous certaines conditions, déductibles de l’assiette des droits de mutation. Elle rappelle qu'antérieurement au 1er janvier 2005, les droits de donation étaient liquidés sans distraction des charges. C'est donc la valeur brute des biens donnés qui devait être soumise aux droits de mutation, sans qu'il soit possible de déduire de cette valeur le montant des dettes et charges imposés par le donateur au donataire, même dans le cas où elles grevaient le bien donné. Le nouvel article 776 bis du CGI prévoit, pour la liquidation des droits de donation, la déductibilité de certaines dettes mises à la charge du donataire. Après avoir précisé la nature des dettes pouvant bénéficier de ce nouveau dispositif (dettes contractées par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens objets de la donation), l'instruction donne des indications sur le formalisme à respecter pour la prise en compte de ces dettes. - Les dettes ne sont susceptibles d'être déduites que si elles sont mises à la charge du donataire dans l'acte de donation. L'acte de donation doit donc détailler les dettes transmises avec mention de l'identité des créanciers. Cette mention est opposable au donataire et au donateur, parties à l'acte de donation. - La prise en charge de la dette par le donataire doit par ailleurs être notifiée au créancier. Les conséquences du nouveau dispositif sur la taxe de publicité foncière (TPF) et sur la plus-value de cession ultérieure des biens transmis avec prise en charge des dettes sont par ailleurs précisées. Référence: €€http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/7EPUB/textes/7g706/7g706.pdf€- B.O.I., 27 juillet 2006, 7 G-7-06, n. 126€€