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Le 04 août 2006
Il résulte des dispositions des articles L. 236-7, L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail que l'exercice d'une activité de représentation dans l'entreprise constitue du temps de travail rémunéré comme tel et donc payable à l'échéance normale. C'est donc dans des conditions identiques que l'employeur doit payer en heures supplémentaires ouvrant droit au paiement de majoration de salaires prévues par l'article L. 212-5 du Code du travail, toutes les heures de délégation prises en dehors de l'horaire normal. La contestation par l'employeur de l'opportunité du recours aux heures de délégation en dehors du temps de travail normal ou encore leur bonne utilisation relève de l'exercice par lui d'une action en remboursement. Référence: - Cour d'appel de Versailles, 6e Chambre, 31 mai 2005 (R.G. n° 04/05072)