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Le 06 août 2006

Question. Je suis propriétaire en France des 2/3 d'une maison de 400 000 euros dont j'ai l'usufruit. Je vends avec l'accord du propriétaire de l'autre tiers. J'ai 77 ans aurais-je droit à une indemnité pour l'usufruit. Réponse. L'usufruit vendu fait partie de l'objet de la vente. Vous aurez droit à une partie du prix égale à la valeur de l'usufruit à déterminer amiablement avec le nu-propriétaire ou à défaut par le juge après expertise. Le tout bien entendu en sus de la valeur de vos droits en pleine propriété ou en nue-propriété.