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Le 07 août 2006
1°/ En cas de changement d'employeur, la saisie des rémunérations est interrompue mais elle n'est plus "en cours" au sens de l'article R. 145-26 du Code du travail. Il s'ensuit que l'intervention d'un nouveau créancier ne peut être accueillie tant que le créancier saisissant n'a pas demandé la poursuite de la saisie entre les mains du nouvel employeur. 2°/ Le juge qui a ordonné une saisie des rémunérations conserve, après un changement d'employeur et en l'absence d'une demande de poursuite de la saisie dans le délai d'un an prévu à l'article R. 145-39 du Code du travail, le pouvoir de déclarer personnellement débiteur l'employeur entre les mains duquel la saisie des rémunérations a été ordonnée, pour des sommes dues au titre d'une période antérieure au départ du salarié. Référence: - Cour de cassation, 2e chambre civ., 6 avril 2006 (pourvoi n° 04-13.835), cassation partielle