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Le 07 août 2006
Le décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur donne la définition de celui-ci: "Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du Code civil." Le nouveau texte indique quelles sont les conditions dans lesquelles cette qualité peut être reconnue au conjoint non rémunéré, au regard de l'activité salariée éventuellement exercée à l'extérieur et de la taille de l'entreprise. Les modalités de déclarations à effectuer auprès du centre des formalités des entreprises, du registre du commerce et du répertoire des métiers sont précisées. Référence: [- Décret n° 20006-966 publié au J.O. L.D., 3 août 2006, p. 11.580->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PMEA0620059D]