Question. J'ai construit une villa en 1991 avec un permis de construire.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
08 août 2006
Question. J'ai construit une villa en 1991 avec un permis de construire.
Archives
08 août 2006
Le droit au renouvellement d'un bail commercial est acquis dès la conclusion de ce bail par le seul effet de la loi et l'ordre public de protection qui s'
Archives
08 août 2006
L'ordonnance du 13 juillet 2006 n° 2006-870, prise sur le fondement de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, a pour objet de simplifier et de c
Archives
08 août 2006
Le recours à la procédure financière (et non "urbanistique") du programme (programme et non "plan") d'aménagement d'ensemble (PAE) prévue à l'article L.
Archives
07 août 2006
Question. Je suis locataire d'un appartment à Marseille et à Paris.
Archives
07 août 2006
Question. J'ai acheté un bien en 2002 et fin 2005, je suis parti travailler dans une autre région.