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Le 07 août 2006

Question. Je suis locataire d'un appartment à Marseille et à Paris. CONTEXTE :Le 1er février 2005 j'ai été embauché en CDI à Paris (j'occupe toujours le même poste) et j'ai loué par conséquent 1 autre appartement. Toutefois, n'étant pas sûr à cet époque, de mon évolution professionnelle à Paris, j'ai conservé mon appartement à Marseille et les loyers ont été réglés régulièrement jusqu'à ce jour. Le 27 juillet 20006 j'ai adressé à l'agence mandataire (qui gère la location de mon appartement à Marseille) une LRAR en informanat de mon intention de résilier le bail pour cause de mutation professionnelle dans une autre ville. Ma question est la suivante: le courrier d'emabauche définitive de la DRH, datée du 25 janvier 05, peut-il servir de preuve et justificatif du délai de préavis d'un mois?! Réponse. Même si en pareille matière le juge a une appréciation souveraine des faits, il est douteux qu'il entérine une durée réduiite de préavis avec une telle différence de dates entre celle de la mutation professionnelle et celle de l'émission du congé.