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Le 07 août 2006
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la cour d'appel qui, pour condamner un époux au paiement d'une prestation compensatoire, énonce que le fait que l'épouse ait un concubin ou un compagnon n'exclut pas la précarité ou l'absence de pérennité de la relation, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si la situation de concubinage n'avait pas une incidence sur l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux. A noter, sur le plan de la procédure, que, par la même décision, il a été jugé que les dispositions des articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile, qui prescrivent, à peine de nullité du jugement, que le visa des conclusions indique leur date, ne trouvent pas à s'appliquer lorsque chacune des parties a procédé à un seul dépôt des conclusions. Référence: - Cour de cassation, 1e chambre civ., 25 avril 2006 (pourvoi n° 05-15.706), cassation partielle