Partager cette actualité
Le 08 août 2006
L'ordonnance du 13 juillet 2006 n° 2006-870, prise sur le fondement de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, a pour objet de simplifier et de clarifier la rédaction de certaines dispositions du Code rural, d'en supprimer d'autres qui sont inusitées ou sont devenues sans objet et d'adapter les règles et procédures applicables en cas de résiliation ou de non-renouvellement des baux et en cas de contestation de l'autorisation d'exploiter. La majorité des dispositions de l'ordonnance s'applique aux baux en cours au 14 juillet 2006. En particulier le texte simplifie la procédure en matière de droit de reprise. Il est désormais prévu que dans l'hypothèse où la reprise est subordonnée à une autorisation administrative d'exploiter, le sursis à statuer du tribunal paritaire des baux ruraux, dans l'attente que l'autorisation soit définitive, devient facultatif, le tribunal pouvant surseoir à statuer, à la demande d'une partie ou d'office, sauf en cas de procédure de référé en cours (le sursis à statuer étant alors de droit). Par ailleurs, l'ordonnance prévoit que lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une société, et si l'opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société. Enfin, les dispositions de l'article L. 411-59, alinéa 3, du Code rural, relatif aux conditions exigées du bénéficiaire de la reprise pour exploiter, sont complétées dans un souci de cohérence avec l'article L. 411-58, alinéa 5. Désormais, le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent (conditions d'exploitation personnelle, de ressources et d'habitation), et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du Code rural, ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions. Le reprenant qui obtient l'autorisation d'exploiter est donc maintenant expressément dispensé des conditions de capacité ou d'expérience professionnelle.