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Le 08 août 2006
Le droit au renouvellement d'un bail commercial est acquis dès la conclusion de ce bail par le seul effet de la loi et l'ordre public de protection qui s'attache au statut des baux commerciaux ne fait pas obstacle à une renonciation librement consentie si celle-ci est postérieure à la naissance de ce droit, peu important que la prise d'effet du bail ait été reportée à une date postérieure à la renonciation. Référence: - Cour de cassation, 3e chambre civ., 4 mai 2006 (pourvoi n° 05-15.151), rejet