Cécile X, épouse Y, avait, par testament olographe du 18 août 1989, légué un immeuble à M. Z, son neveu.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
22 août 2006
Cécile X, épouse Y, avait, par testament olographe du 18 août 1989, légué un immeuble à M. Z, son neveu.
Archives
22 août 2006
Question. Nous allons acheter une terre agricole pour faire un élevage et pension canine; le terrain étant enclavé, on a un chemin de servitude ch
Archives
22 août 2006
Question. Ayant acheté un appartement ancien rénové par un particulier, certaines installations (électricité, VMC) n'étaient pas aux normes.
Archives
21 août 2006
Question. Pouvez me dire quel est le délai des recours administratifs dans le cas ou il n'y a pas de recours des tiers dans le cadre de la loi du l
Archives
21 août 2006
Les mesures envisagées par le Gouvernement pour faciliter et accélérer la liquidation de ces successions. La mission de gestion des successions qu